Commune de Wavrans-sur-l'Aa

TOUTE MODIFICATION OU CONSTRUCTION DOIT ETRE DECLAREE EN MAIRIE. SELON SES CARACTERISTIQUES, UN FORMULAIRE EST A REMPLIR.

Désormais : 3 régimes d'autorisation

• le permis de construire
• le permis d'aménager
• le permis de démolir

1 régime de déclaration : la déclaration préalable (pour les constructions de moins de 20m2, les clôtures, les travaux d'aspect extérieur sans modification des ouvertures…).

Tous les formulaires sont disponibles en mairie ou sur : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

Ils doivent être déposés en mairie = point de départ du délai d'instruction.

Le délai applicable à chaque type de dossier est clairement défini : 1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et 3 mois pour les autres permis.

Ou trouver les informations pour monter mon dossier ?

• auprès de votre mairie 03.21.39.63.60
• par téléphone auprès de "Allo Service Public" (3939)
• sur internet www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr ou www.service-public.fr
• formulaires : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

Qu'est ce qui a changé dans la réforme du 1er octobre 2007 ?

Des délais d'instruction garantis :

• le délai d'instruction du permis de construire est fixé à 2 mois pour les constructions individuelles et 3 mois pour les autres constructions
• quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus être changé après.

Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple :

• une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires
• l'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier,
• 3 mois pour envoyer les pièces manquantes

Je construis ... Quelles sont les formalités ?

• Je construis une maison (= plus de 20 m2) : permis de construire
• J'agrandis ma maison :
  plus de 20 m2 : permis de construire
  de 2 m2 à 20 m2 : déclaration préalable
  moins de 2 m2 et moins de 12 m de hauteur : pas de formalité
• Je construis un garage :
  plus de 20 m2 : permis de construire
  moins de 20 m2 : déclaration préalable
• Je fais des travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades : pas de formalité.
• Je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur : déclaration préalable car changement de l'extérieur.
• Je transforme un garage en chambre d'habitation dans une construction existante : (= changement d'affectation)
  la chambre est supérieure à 10 m2 : déclaration préalable
  la chambre est inférieure à 10 m2 et la transformation n'entraîne aucun travaux modifiant l'aspect extérieur : pas de formalité
• Je transforme une partie de ma maison en local professionnel :
  Je ne fais pas de travaux extérieur : Déclaration préalable
  Je modifie l'extérieur : Permis de construire
• Je construis un mur et des clôtures :
  les murs de soutènement : pas de formalité
  les clôtures dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures : déclaration préalable (c'est le cas pour Wavrans sur l'Aa)
  ailleurs : pas de formalité
  Clôtures nécessaires à l'activité agricole : Pas de formalité
• Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un vélux : déclaration préalable
  je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) : déclaration préalable
  je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : déclaration préalable
  je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit : permis de construire.
• Je pose une fenêtre, une porte, une baie vitrée :
  Dès qu'il y a ouverture sur un mur extérieur : déclaration préalable
• Je fais des travaux sur ma façade ou mon toit:
  Dès que l'on touche à l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (chgt de peinture, de revêtement ou chgt de tuiles) : Déclaration préalable
• J'installe des panneaux solaires :
  pas de création de surface de plancher et moins de 12 m de haut : pas de formalité mais le PLU peut interdire les panneaux solaires pour protéger le paysage
  plus de 12 m de haut, ou installés sur un bâtiment existant : déclaration préalable
• J'installe un abri de jardin :
  superficie supérieure à 20 m2 : permis de construire
  superficie inférieure à 20 m2 : déclaration préalable
• J'installe une éolienne :
  Moins de 12 m de hauteur : pas de formalité
  Plus de 12 m de hauteur : permis de construire
• Je divise ma parcelle en plusieurs parcelles : Déclaration préalable

Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ?

Non, sauf si votre projet à une surface de plus de 170 m2, ou si vos travaux amènent le bâtiment à une surface de plus de 170 m²

Que puis-je faire en cas de refus de mon permis de construire ?

En cas de refus, vous pouvez modifier votre projet et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision.

Le raccordement au réseau public d'assainissement

Des aides peuvent être données lors d'un raccordement des particuliers au réseau public d'assainissement.

L'Agence de l'Eau Artois-Picardie a la volonté d'optimiser les investissements en matière de réseaux d'assainissement et de stations d'épuration et invite les particuliers à réaliser un "geste pour l'environnement" en bénéficiant de leur nouveau dispositif d'aide revalorisée.