La loi du 20 juin 2008 est publiée au JO.
La loi sur les chiens dangereux est publiée au JO de samedi 21 juin (1).
Son objectif est de responsabiliser les propriétaires de chiens d'attaque et de défense ou d'animaux ayant déjà mordu. Ils devront obtenir une «attestation d'aptitude» à la détention de ces chiens, délivrée à l'issue d'une formation aux règles d'éducation canine et de sécurité. Ils devront soumettre régulièrement l'animal à une «évaluation comportementale régulière et périodique» par un vétérinaire. Le texte institue un permis de détention des chiens d'attaque, de garde et de défense. Ce permis, comparable à celui des armes à feu, sera délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire, après une évaluation du comportement du chien. La loi prévoit qu'en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Le nouvel article L. 211-14 du Code rural prévoit que «la délivrance du permis de détention est subordonnée à la production:
de pièces justifiant:
a) de l'identification du chien; b) de la vaccination antirabique du chien en cours de validité; c) dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions; d) pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal; e) de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude;
de l'évaluation comportementale.»
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret. Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions "identification du chien" et "vaccination antirabique du chien en cours de validité". En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais liés aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.» Le projet de loi contient aussi un volet répressif. Un homicide involontaire causé par un chien entraînera une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
(1) Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, JO du 21 juin 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.
Liens complémentaires : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7CAAEB3414AC5001EDB7B6670597B70E.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000019030776&dateTexte=&oldAction=rechJO
Les dispositions relatives à l'évaluation comportementale des chiens dangereux ont été renforcées par la loi du 20 juin 2008 et le décret du 10 novembre 2008. L'évaluation comportementale Obligatoire.
Les personnes qui détenaient déjà un chien de 2eme catégorie à la date du 21 juin 2008 disposent d'un délai de 18 mois pour procéder à l'évaluation comportement (c'est à dire jusqu'au 21 décembre 2009). Cette évaluation doit être faite par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale établie par le préfet. Un fois cette évaluation comportementale réalisée, les conclusions sont à fournir en mairie avec l'ensemble des documents nécessaires au permis de détention. Passé cette date, aucun permis de détention ne pourra être délivré.
Le vétérinaire, choisi par le détenteur du chien, doit figurer sur la liste départementale approuvée par arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2008 (mise à jour au 14 mai 2009) dont voici un extrait (vous trouverez ci dessous un extrait de la liste réalisée en fonction du lieu de proximité. La totalité de la liste est disponible en mairie) :
Dernier Arrêté portant publication de la liste des Vétérinaires realisant des évaluations comportementales La Formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie
La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a rendu obligatoire la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégories.
Cette formation est obligatoire pour :
tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégories. les propriétaires ou détenteurs de chiens qui seraient désignés par le Maire ou le Préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger. les propriétaires ou détenteurs de chiens qui seraient désignés par le Maire ou le Préfet parce que leur chien a mordu une personnes.
Liste des Personnes habilitées à dispenser la formation des Propriétaires de chiens de 1ère et de 23ème catégories et chiens dangereux (Arrêté du 10/09/2009) :
PAYANCE Patrick 6, rue d'Auchy au Bois AMETTES DENIS Yvon CTECA Rue des Eglantines ARRAS BOURDEAUDUCQ Arnaud Bvd de la Plaine GRENAY DEGARDIN Alain 191 rue Jean Baptiste Défermez LIEVIN CECRO - 16 rue de la Briqueterie SAILLY SUR LA LYS
Dernier arrêté portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens de 1ere et 2ème catégorie et chiens dangereux.